Solutions de stockage | box individuels

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Conditions générales de mise à disposition d’un box

1- DEFINITION-OBJET

La société: désigne la SARL BGO au capital de 20 000€, ayant son siège social au 23 rue du moulin à SAUTRON.
Siret n° 849 541 545 00018.

Le client: désigne l’utilisateur, personne physique ou personne morale ayant conclu un accord de mise à disposition d’un espace de stockage avec la société.

Le box: désigne l’espace de stockage – mise à disposition du client – situé au siège de la société.

Le site: désigne l’adresse où se situent les box (siège de la société).

La redevance: désigne le montant que le client s’engage à payer mensuellement en contrepartie de la mise à disposition d’un box.

Les présentes conditions s’appliquent à toute mise à disposition d’un box, entre d’une part « la société » et d’autre part « le client » sans exception.

La société n’est pas dépositaire des biens du client, et par ce fait n’est pas tenue aux obligations de garde, de conservation ou de restitution des biens, qui sont sous la seule responsabilité du client.

Les accords de mise à disposition des box sont exclus du champ de l’article 145-1 et suivants du code du commerce. Aucune activité professionnelle ne peut être exercée sur le site de stockage.

2- SOUSCRIPTION-PAIEMENT DE LA REDEVANCE.

Le client s’engage à payer la redevance qui lui est facturée par la société depuis le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à sa restitution.

A la souscription, le client paiera par carte bancaire la première période de redevance calculée au prorata des jours restants à courir jusqu’à la fin du mois, ainsi que le dépôt de garantie équivalent à un mois de redevance.

Au début de chaque mois suivant, une facture correspondante à un mois complet est envoyée au client.
La redevance est payable d’avance, le paiement s’effectue par prélèvement bancaire (moyen de paiement privilégié et habituel) en début de mois.

3- DUREE DU CONTRAT-RESILIATION PAR LE CLIENT

La durée incompressible du contrat est d’un mois. Passé ce délai, le client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.

Le préavis peut être donné par courrier recommandé avec AR ou directement en ligne via la rubrique Mon compte.

Au terme du contrat, le client s’engage à restituer le box dans le même état que celui dans lequel il lui a été confié, propre et entièrement vidé.
Si un préavis suivit d’un départ en cours de mois donnait lieu à un trop payé ; la société procèdera au remboursement correspondant par virement sur le compte bancaire du client.

4- CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET CONDITIONS DE CIRCULATION.

Le client est tenu de respecter le règlement affiché à l’entrée du site.

La limitation de vitesse sur le site est de 8km/h.
Les règles du code de la route s’appliquent à l’intérieur du site.
Le client doit faire en sorte de ne pas gêner les autres utilisateurs et de modifier si besoin son stationnement lorsqu’un autre client doit manoeuvrer avec son véhicule ou stationner à proximité.
Le client n’est pas autorisé escalader les clôtures, le portail ou les box.
Il n’est pas autorisé à quitter le site en laissant un véhicule stationné , le véhicule risquerait d’être enlevé et mis en fourrière.
Le client bénéficie d’un accès au site non limité durant la période du contrat.
Dans de rares cas, le site pourrait être rendu inaccessible, pour cause de travaux ou d’incidents exceptionnels nécessitant sa fermeture provisoire.

5- REGLES ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES BOX.

Le box doit être utilisé uniquement à des fins de stockage et d’entreposage .
A. Le client reconnait que la clé du box comme le badge d’accès au site sont sous sa seule responsabilité. La clé ou le badge ne doivent pas être confiés à des tiers.

En cas de perte de la clé ou du badge d’accès.

Le client doit prévenir la société sans délai en cas de perte de la clé ou du badge. La société fournira et facturera alors une nouvelle clé au prix de 20€ et /ou un nouveau badge au prix de 20€ .

Si l’intervention d’un serrurier est nécessaire, la prestation et les frais de déplacement du professionnel seront intégralement à la charge du client (qui ne pourra pas en obtenir le remboursement par la société d’aucune manière que se soit.)

Le client devra prévenir la société si le système de fermeture est endommagé. Les frais de remise en état seront alors facturés au coût réel au client .
En cas de perte ou de casse du cadenas, le remplacement sera facturé 40€.

B. Le client est seul responsable de son box.
Le box doit obligatoirement rester fermé en dehors de la présence du client. La société ne peut pas être tenue responsable des vols ou de la dégradation des biens du client si les portes du box ne sont pas fermées avec le cadenas fourni par la société.
Ce cadenas devra être placé à l’endroit protégé prévu par le système de fermeture, tel qu’il l’était le premier jour de mise à disposition.

La société ne pourra pas être tenue responsable de dégradations éventuelles des biens sensibles à la chaleur ou au froid, les box n’étant ni chauffés, ni climatisés.

C. Le client n’est pas autorisé à :

  • stocker des matières dangereuses (carburant, liquide inflammable, explosifs, armes à feu, produits chimiques ou toxiques….).
  • stocker des denrées périssables ou malodorantes,animaux vivants ou morts, des végétaux, et plus généralement tout produit susceptible d’endommager le box.
  • stocker des produits illicites ou illégalement obtenus.
  • changer d’emplacement ou enlever le cadenas fourni par la société .
  • effectuer des aménagements à l’intérieur du box.
  • entreposer des biens à l’extérieur du box, ou laisser des déchets ou encombrants sur le site. Dans ce cas , les frais d’enlèvement et de nettoyage seront facturés au client au réel avec un minimum de 100€.
  • fumer dans l’enceinte du site et dans le box.
  • Sous-louer le box ou mettre le box à disposition d’un tiers, même gratuitement.
  • domicilier une entreprise à l’adresse du site, ou d’y exercer une activité de quelque sorte que ce soit.
  • nettoyer, ou réparer des véhicules sur le site.
  • bricoler sur le site.
  • pique-niquer ou boire de l’alcool sur le site.
  • laisser des animaux en liberté sur le site.
  • diffuser de la musique ou être à l’origine de nuisances sonores pouvant gêner les autres clients ou le voisinage.
  • faire pénétrer des personnes non autorisées sur le site.

En cas de non respect de ces obligations, la société pourra mettre fin à la mise à disposition du box au client. Pour ce faire, la société fera parvenir au client un courrier recommandé avec Accusé de Réception pour lui demander de libérer le box dans les 30 jours. A défaut d’avoir libéré le box à cette échéance, le client accepte que la société procède elle même à l’évacuation des biens du client.

Les frais de mise au rebut seront facturés au client forfaitairement au prix de 400€.

6- REVISION DU MONTANT DE LA REDEVANCE.

La société se réserve le droit de réviser le montant de la redevance à tout moment. La société devra avertir le client par mail 30 jours avant l’application de la nouvelle redevance. Le client peut décider de résilier son contrat moyennant un préavis de 15 jours. Sinon, la nouvelle redevance s’appliquera automatiquement au client le mois suivant.

7- DEPOT DE GARANTIE-CAUTION.

Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer. Le dépôt est non productif d’intérêts. Ce dépôt est destiné à garantir la société du paiement de toute somme qui serait due par le client à la société (redevances d’occupation non payées, dégradations sur les box, système de fermeture endommagé ou perdu…). Le dépôt de garantie est payable à la réservation du box.

Le dépôt de garantie sera restitué au client en fin de contrat dans un délai de 30 jours, déduction faite des sommes qui seraient dues à la société. Néanmoins, la responsabilité financière du client n’est pas limitée au montant du dépôt de garantie. 

8- ASSURANCE

Une assurance a été souscrite par la société pour le compte des clients. Le capital garanti est de 2 500€ pour les box S et M, et de 4 000 € pour les box L et XL.

A. Les Risques garantis:
Incendie, foudre, explosions, chute d’appareils aériens, tempêtes, attentats, chocs de véhicules terrestre, vols et actes de vandalisme, catastrophes naturelles.

B. Les conditions d’assurance-Franchise. Le bénéfice de l’assurance est accordé sous condition:

  • du respect par le client de la liste des produits interdits, et en particulier les produits dangereux, inflammables, toxiques, explosifs….
  • du respect de l’obligation de la fermeture du box avec le cadenas fournis, et correctement installé à l’endroit protégé où il se trouvait le premier jour de la location.

La franchise est de 300€ par sinistre (à l’exception du risque catastrophe naturelle dont le montant est fixé par les pouvoirs publics).

C. Les exclusions
Sont exclus les valeurs espèces, lingots, bijoux et pierres précieuses.
Sont exclus les véhicules à moteur qui doivent être assurés indépendamment par leur propriétaire.

9- RETARD DE PAIEMENT- PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET D’EVACUATION DES BOX

En cas de retard de paiement, la société pourra bloquer l’accès du client au site. A défaut de régularisation sous 15 Jours, le client devra des pénalités de retard au taux de 15% annuel. De plus, pour tout rejet de prélèvement, il sera facturé au client des frais fixes de 20€ par incident.

En cas de non paiement du loyer, la société pourra exiger que le client libère le box qui était mis à disposition.

Pour ce faire, la société fera parvenir un courrier recommandé avec Accusé de Réception au client, lui demandant de régulariser la situation sous 15 jours.

A défaut de régularisation, la société fera parvenir un second courrier recommandé avec A.R. au client, pour lui signifier qu’il devra vider et libérer son box, à compter du 15 ème jour. Dans cette situation et à compter de cette date, le client accepte, sans réserve, le transfert de la propriété de ses biens au profit de la société.

Les biens pourront:

  • soit être mis au rebut ou détruits. Le coût de cette opération sera facturé 400€ TTC au client (frais de manutention, transfert, destruction).
  • soit être vendus si la valeur des biens le permet. Dans ce cas le produit de la vente sera affecté au remboursement de toutes les sommes dues par le client à la société, et au règlement des honoraires d’intermédiaires: huissiers, commissaires priseurs.

10- ACCES AU BOX DU CLIENT

La société n’a pas accès au box du client sauf dans les cas particulier suivants:

  • En cas de situation d’urgence, la société donnera accès aux pompiers.
  • En cas de demande des forces de l’ordre, ou sur décision de justice, la société donnera accès à la police, la gendarmerie ou aux douanes.
  • En cas de forte présomption de détention de produits interdits ou illégalement obtenus.
  • En cas de procédure de recouvrement et d’évacuation du box selon l’article 9.

11- DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout litige, les parties reconnaissent le tribunal de Nantes comme seul compétent.

La société se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales. La société fera parvenir au client par courrier électronique les nouvelles conditions générales, 30 jours avant leur prise d’effet.